top of page
32-Pussay_Association-Cirrus-Montgolfiere-Photographie-Defrance-Thierry.webp

Déclarations et permis

Déclaration préalable de travaux

 

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

Pour en savoir plus :

Permis de construire

 

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Pour en savoir plus : 

bottom of page